Également désigné par l’acronyme TAEG (taux annuel effectif global), il correspond au niveau maximal légal auquel les banques et autres établissements de crédit sont autorisés à prêter de l’argent en France. Il est fixé par la Banque de France à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant, et a pour but de protéger les particuliers d’éventuels abus, dans différents dossiers : prêts immobiliers, mais aussi crédits renouvelable, découverts en compte, ou encore crédits à la consommation. Concernant le dernier trimestre 2022, ce taux d’usure (applicable par conséquent depuis le 1er octobre) a été remonté jusqu’à la fin de l’année, passant de 2,60 à 3,03 % pour un prêt immobilier d’une durée inférieure à 20 ans et de 2,57 à 3,05 % pour les durées plus longues.

Qu’est-ce que cela va changer pour les particuliers emprunteurs ?

La Banque de France estime que cela devrait favoriser la validation de certains prêts immobiliers jusqu’ici refusés, comme par exemple pour les emprunteurs les plus âgés ayant auparavant un accès plus difficile au crédit immobilier. En revanche, les professionnels de la finance pensent que les taux immobiliers vont continuer à augmenter alors que celui du TAEG va rester fixe : cette « fenêtre » d’accès facilité au crédit pour certaines catégories d’emprunteurs sera donc courte. Par ailleurs, la hausse du taux d’usure entraîne mécaniquement celle du coût du crédit. Il est cependant possible pour les particuliers d’atténuer celle-ci en externalisant son assurance emprunteur chez une compagnie d’assurance spécialisée afin de faire baisser son taux de prêt à un niveau inférieur à celui du taux d’usure, ce qui est rendu possible par les lois Lagarde et Lemoine.

L’assurance de prêt immobilier

La Loi Lemoine, deuxième volet de la « loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », entrée en vigueur au 1er septembre 2022, permet à tous les emprunteurs (et non plus seulement aux nouveaux emprunteurs) de changer d’assurance de prêt, en résiliant sa précédente à tout moment et sans frais. Il y a cependant certaines conditions à respecter : que le nouveau contrat d’assurance soit au minimum de garanties équivalentes, ce qui signifie qu’il doit impérativement couvrir les mêmes situations (incapacité temporaire de travail, perte d’autonomie, décès, invalidité…) que le précédent contrat. L’emprunteur doit signifier ce changement par courrier recommandé à sa banque, qui a dix jours pour répondre à sa demande de substitution de contrat mais peut cependant la refuser en se justifiant par un motif légitime, c’est-à-dire principalement si les deux contrats ne présentent pas les mêmes garanties. Mais deux autres changements survenus depuis le début de l’année sont également à noter. Le premier concerne le droit à l’oubli, dont la durée est passée de 10 à 5 ans pour les personnes ayant souffert de certaines pathologies (hépatite C, cancer…). Le second est lui aussi relatif à l’état de santé de l’emprunteur : tant que la part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000 euros par individu assuré, l’assureur ne peut plus exiger le fameux questionnaire de santé. Cela laisse donc la possibilité pour un couple d’emprunteurs, sous réserve que le crédit soit remboursé avant leurs 60 ans, d’emprunter jusqu’à 400 000 euros sans avoir à remplir de questionnaire médical.